Dérogation mineure

Une dérogation mineure est une procédure d’exception établie par un règlement en vertu duquel le conseil municipal peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, lesquels ne satisfont pas à toutes les dispositions du règlement de zonage ou de lotissement.

SAVIEZ-VOUS QUE?

La Municipalité de Coteau-du-Lac s’est dotée d’armoiries en 1967!

Ainsi, une dérogation peut être accordée seulement si :

  • l’application du Règlement de zonage et de lotissement cause un préjudice sérieux au demandeur;
  • elle ne porte pas atteinte à la jouissance du droit de propriété des propriétaires des immeubles voisins;
  • elle respecte les objectifs du plan d’urbanisme;
  • les travaux en cours ou déjà exécutés ont été effectués de bonne foi et ont fait l’objet d’un permis.

Le coût relié à une demande de dérogation mineure est 500 $. Advenant le fait que la demande de dérogation mineure soit approuvée ou refusée, les frais ne sont pas remboursables.

SOUMETTRE UNE DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE :

Pour soumettre votre demande, vous devez remplir le formulaire de demande de dérogation mineure et le soumettre au Service de l’urbanisme et de l’environnement. Vous pouvez le soumettre par courriel à inspection@coteau-du-lac.com ou par la poste :

Service de l’urbanisme et de l’environnement
342, chemin du Fleuve
Coteau-du-Lac (Québec)  J0P 1B0

Calendrier 2017 : 

Voici  le calendrier 2017 où vous trouverez les dates limites pour soumettre vos documents.

 

Pour un supplément d’information, nous vous invitons à communiquer avec le Service de l’urbanisme et de l’environnement au 450 763-5822, poste 236, ou à l’adresse courriel inspection@coteau-du-lac.com.