Règlements municipaux harmonisés

À la demande de la Sûreté du Québec, les municipalités membres de la MRC de Vaudreuil-Soulanges adoptent des règlements municipaux harmonisés (RMH). Ces règlements comprennent les dispositions de base relatives aux droits et aux obligations des citoyens ainsi qu’à leur qualité de vie. Chacun de ces règlements comprend une partie commune à toutes les municipalités de façon à en permettre l’application par la Sûreté du Québec.

Tous les règlements qui sont présentés dans cet onglet y figurent à titre d’information seulement.Cette présentation partielle de la réglementation en vigueur à Coteau-du-Lac est composée d’une sélection de règlements, d’articles, de règlements ou de résumés de règlements en vigueur.

Seule une copie conforme obtenue au Service du greffe a une valeur légale.

Pour obtenir la version intégrale d’un règlement, communiquez avec le Service du greffe au 450 763-5822 poste 225 (des frais sont assujetties à la demande).

Un colporteur se définit comme une personne qui porte elle-même ou transporte avec elle des objets ou une marchandise avec l’intention de solliciter la population et de les vendre en circulant de portes en portes, dans les rues ou dans les endroits publics;

Un commerçant itinérant se définit comme un commerçant qui, en personne ou par un représentant, ailleurs qu’à sa place d’affaires, sollicite un consommateur déterminé en vue de conclure un contrat ou conclut un contrat avec un consommateur.

Nul ne peut colporter ou faire du commerce itinérant dans les limites de la municipalité à moins d’avoir préalablement obtenu, auprès de la municipalité, un permis de colporteur ou de commerçant itinérant.

Pour plus de détails, consultez le Règlement relatif aux colporteurs et aux commerçants itinérants – RMH 220

Pour plus de détails, consultez le Règlement RMH 399 relatif à la circulation.

Propriété publique

Constitue une nuisance et est prohibé le fait, pour toute personne :

  • de causer des dommages aux endroits publics, tuyau d’égout, tuyau d’aqueduc, drain, fossé, regard et bouche d’égout, borne-fontaine, regard d’aqueduc, pompe et station de pompage, pont, ponceau ou toute autre infrastructure située sur le domaine public ou appartenant à la municipalité;
  • de couper, d’endommager ou détériorer les arbres, arbustes, fleurs et bulbes qui sont plantés dans l’emprise des immeubles municipaux ou endroits publics;
  • le fait de permettre que soient déversés ou de laisser se déverser dans les égouts, par le biais des éviers, drains, toilettes ou autrement, des déchets de cuisine et de table, des huiles, de la graisse ou de l’essence;
  • le fait de laisser, de déposer ou de jeter sur un terrain ou dans un cour d’eau tout déchet ou débris, notamment du fumier, des animaux morts, des matières fécales, des branches, des billots, des matériaux de construction, des résidus de démolition, de la ferraille, du mobilier usagé, du papier, du plastique, de la vitre ou des substances nauséabondes;
  • le fait par un propriétaire de maintenir ou permettre que soit maintenu sur sa propriété un arbre dans un état tel qu’il constitue un danger pour les personnes circulant sur une voie publique ou se promenant dans un endroit public;
  • de jeter ou déposer sur les voies publiques, aux extrémités d’un ponceau ou autour des bornes d’incendie, de la neige ou de la glace provenant d’un endroit privé;
  • de déposer, de jeter ou de permettre que soit déposé ou jeté de la neige, du gravier, du sable ou des matières nuisibles sur les voies publiques;

Arme

Constitue une nuisance et est prohibé le fait de faire usage d’un fusil, d’une carabine à chargement par la bouche, d’une fronde, d’une arme à air comprimé, d’une arme à paint-ball, d’un arc, d’une arbalète, d’un appareil ou dispositif similaire destiné à lancer des objets, à moins de 300 mètres de toute maison, bâtiment, édifice ou endroit public.

Constitue une nuisance et est prohibé le fait de faire usage d’une carabine utilisée avec des cartouches à percussion à moins de 500 mètres de toute maison, bâtiment, édifice ou endroit public.

Véhicule automobile

Constitue une nuisance et est prohibé le fait de laisser, de déposer ou de jeter sur un terrain un ou plusieurs véhicules automobiles fabriqués depuis plus de sept (7) ans, non immatriculés pour l’année courante et hors d’état de fonctionnement.

Bruit/Général

Constitue une nuisance et est prohibé le fait, par toute personne, de faire ou de causer du bruit ou de permettre qu’il soit fait ou causé du bruit de manière à troubler la paix et la tranquillité d’une ou de plusieurs personnes du voisinage.

Le présent article ne s’applique pas lors d’une fête populaire ou d’un événement spécial dûment autorisé par le conseil municipal, qui se déroule dans un parc ou un endroit public.

Bruit/Travail

Lors de l’exploitation, de la conduite ou de l’exercice de son industrie, commerce, métier ou occupation, constitue une nuisance et est prohibé le fait de ne pas utiliser une machinerie silencieuse s’il en existe une, sinon, de munir les appareils ou instruments de dispositifs spéciaux destinés à amortir le bruit de façon à ne pas nuire au confort, au bien-être et au repos du voisinage.

Pour de plus amples renseignements sur les nuisances, consultez le Règlement relatif aux nuisances 450 et le Règlement modifiant le règlement relatif aux nuisances 450.1

Nul ne peut troubler, incommoder ou gêner de quelque manière que ce soit la paix des résidents sur leur propriété ou celle des gens qui circulent ou se trouvent dans un endroit public.

Pour plus de détails, consultez le Règlement concernant la sécurité, la paix et l’ordre – RMH 460

Sauf en cas de nécessité ou dans les cas où une autre disposition du présent règlement le permet, nul ne peut stationner ou immobiliser un véhicule routier sur une voie publique :

  • À un endroit où une signalisation indique une telle interdiction;
  • Dans un espace de stationnement réservé à l’usage exclusif des résidents, à moins que ce véhicule ne soit muni d’une vignette d’identification délivrée par la municipalité conformément au présent règlement. Dans ce cas, la vignette doit être placée en évidence, à l’endroit prescrit par la municipalité, de manière à ce qu’elle soit visible et lisible de l’extérieur;
  • En tout temps, entre le 1er mai et le 1er octobre, dans une voie de circulation réservée à l’usage des bicyclettes ou des piétons et identifiée par des lignes peintes sur la voie publique, par des bollards ou par toute autre signalisation.

Malgré les normes contenues à l’article intitulé « Règles générales relatives au stationnement sur un terrain municipal ou sur une voie publique », nul ne peut stationner ou immobiliser un véhicule routier sur la voie publique entre 0 h et 7 h, du 15 novembre au 1er avril inclusivement, et ce, sur tout le territoire de la municipalité.

Pour plus de détails, consultez le Règlement relatif au stationnement – RMH 330.1

Le présent règlement s’applique à tous les systèmes d’alarme, incluant ceux déjà installés ou en usage le jour de l’entrée en vigueur du présent règlement.

Des déplacements inutiles et coûteux

La majorité des alarmes qui nécessitent un déplacement s’avèrent non-fondées. Les déplacements inutiles et l’attente de l’arrivée de la personne responsable de l’immeuble demeurent une perte de temps importante pour le personnel d’urgence (policiers, pompiers, etc.) qui doit être utilisé pour de vraies urgences. Ces déplacements ont des conséquences financières et sociales importantes.

Constat d’infraction

Un constat d’infraction est émis à la deuxième fausse alarme (incendie, intrusion). Le signal sonore ou lumineux propre à donner l’alarme ne doit pas excéder 15 minutes consécutives.

Amende

Tout utilisateur d’un système d’alarme qui contrevient au règlement en cas de défectuosité, de mauvais fonctionnement ou de déclenchement d’une fausse alarme commet une infraction et est passible d’une amende.

Pour plus de détails, consultez le Règlement sur les systèmes d’alarmes – RMH 110

Une vente de garage se définit comme la vente par un particulier sur sa propriété d’objets dont il veut se débarrasser. La présente définition inclus également les ventes de charité (kermesse : fête de bienfaisance).

Nul ne peut tenir ou permettre que soit tenu une vente de garage à moins d’avoir préalablement demandé et obtenu, auprès de la municipalité, un permis de vente de garage.

La personne qui détient un permis de vente de garage doit respecter les conditions suivantes :

  • il ne doit y avoir aucun empiètement sur la voie publique;
  • il est interdit de nuire à la visibilité des automobilistes et des piétons.

Une vente temporaire se définit comme la vente de marchandises telles que fleurs, fruits, légumes et artisanat à l’extérieur, à l’exclusion des arbres de Noël, par des commerçants n’ayant pas d’établissement de commerce dans la municipalité.

Nul ne peut tenir ou permettre que soit tenu une vente temporaire à moins d’avoir préalablement demandé et obtenu, auprès de la municipalité, un permis de vente temporaire.

Pour plus de détails, consultez le Règlement sur les ventes de garage et ventes temporaires – RMH 299