Taxes et évaluation

Le Service des finances garde à jour les renseignements nécessaires pour que chaque propriété ait une évaluation juste et que les données recueillies permettent d’acheminer correctement le compte de taxes annuelles.

SAVIEZ-VOUS QUE?

La ville de Coteau-du-Lac s’est dotée d’armoiries en 1967!

Perception

De façon générale, la Ville de Coteau-du-Lac envoie le compte de taxes annuelles aux propriétaires (inscrits au rôle d’évaluation) au cours du deuxième mois de l’année civile.

Les comptes de taxes sont payables en quatre (4) versements lorsque le montant total des taxes foncières est de 300 $ et plus. Pour un compte de taxes inférieur à 300 $, il est payable en un seul versement.

Rôle d’évaluation foncière

Le rôle d’évaluation est un inventaire de tous les immeubles situés sur le territoire de la Ville. Il indique la valeur de chaque propriété sur la base de sa valeur réelle ou marchande.

Pour un compte de taxes de 300 $ ou moins

Un seul versement : 15 mars 2016

Pour un compte de taxes de 301 $ et plus

1er versement : 15 mars 2017
2e versement : 14 juin 2017
3e versement : 23 août 2017
4e versement : 25 octobre 2017

Dans le cas d’un retard de paiement, un intérêt de 6 %, taux fixé par le conseil municipal, est applicable à chacune des dates d’échéance indiquées sur le compte de taxes.

La loi prévoit que le propriétaire d’un immeuble est responsable des taxes, même s’il n’a pas reçu de compte. Un avis public est publié par le trésorier annonçant l’envoi des comptes de taxes. Donc si vous n’avez pas reçu de comptes de taxes au cours du 2e mois de l’année, vous devez communiquer avec le Service de la taxation au 450 763-5822 poste 221.

Veuillez prendre note que le fait de ne pas recevoir de compte de taxes municipales ne vous soustrait pas à l’obligation de payer vos taxes selon les échéances prévues par la Ville.

Par votre institution bancaire

Vous pouvez payer votre compte à votre institution bancaire, au comptoir, au guichet automatique ou via leur site web. Pour chaque paiement, vous devez inscrire comme numéro de référence le numéro de matricule. Prévoir un délai de traitement suffisant par votre institution financière afin que la date d’échéance soit respectée.

Liste des institutions financières où vous pouvez payer par Internet
Banque Nationale du Canada
Caisse Desjardins
La Ville n’est pas tenue d’acheminer des états de compte.

Par votre créancier hypothécaire
Si vos taxes sont payées par votre créancier hypothécaire, assurez-vous auprès de celui-ci- que les paiements seront effectués au plus tard à la date d’échéance. La plupart du temps, vous devez leur transmettre une copie de votre compte de taxes.

Par la poste
Ville de Coteau-du-Lac
Service des finances
342, chemin du Fleuve
Coteau-du-Lac (Québec)  J0P 1B0

Prévoir un délai de traitement suffisant par votre institution financière afin que la date d’échéance soit respectée.

En personne
Vous pouvez vous présenter à l’hôtel de ville et payer en argent comptant, par chèque ou par carte de débit bancaire.

Heures d’ouverture :
1er vendredi du mois de mai jusqu’à la fête de l’Action de grâces
Du lundi au jeudi, de 8 h à 12 h et de 13 h à 16 h 30
Le vendredi, de 8 h à 12 h

La semaine après la fête de l’Action de grâces jusqu’au dernier vendredi du mois d’avril
Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30

Vous avez aussi la possibilité, en tout temps, de glisser une enveloppe contenant vos chèques et coupons détachables dans la chute à courrier située à l’entrée principale de l’hôtel de ville.

Si vous n’étiez plus propriétaire au 31 décembre de l’année précédente, vous devez retourner ce compte de taxes le plus tôt possible à l’hôtel de ville, à l’attention du service des finances.

La Ville n’émettra pas de compte de taxes à un nouveau propriétaire après la période d’envoi en janvier. Le nouveau propriétaire a la responsabilité de demander le compte au notaire ou au Service des finances de la Ville au 450 763-5822.

En vertu de la Loi concernant les droits de mutation immobilières (L.R.Q.,c.d.-15.1), les municipalités doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire. Le droit de mutations immobilières (communément appelé taxe de bienvenue) est imposé lors de l’acquisition d’un immeuble. La facture est généralement envoyée après l’enregistrement de la transaction chez le notaire et elle est payable en un seul versement.

La base d’imposition est la plus élevée parmi les montants suivants :

  • Le montant réellement fourni pour le transfert d’un immeuble;
  • Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble;
  • Le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert (valeur uniformisée).

Le droit sur les mutations immobilières est calculé en fonction de la valeur imposée, selon les taux suivants :

Tranche de la valeur imposée Taux
Qui n’excède pas 50 000 $ 0.5%
Qui excède 50 000 $ sans excéder 250 000 $ 1.0%
Qui excède 250 000 $ 1.5%

Voici un exemple de calcul avec une valeur imposée de 275 000 $

On multiplie 50 000 $ par 0.5% 250$
Puis, on multiplie 200 000 % par 1.0% 2 000 $
Enfin, on multiplie 25 000 $ par 1.5% 375 $
Donc pour une valeur imposée de 275 000 $, le total sera de 2 625 $

L’exonération

Un acquéreur peut être exonéré du paiement du droit de mutation dans les cas prévus par la Loi concernant les droits sur les mutations, L.C.Q., C.d-15.1. Le notaire doit inscrire dans l’acte de vente (ou acte de transfert) une note afin que l’acquéreur bénéficie de l’exonération du droit de mutation, selon les cas prévus à la loi.

Pour connaître quelles sont les situations qui justifient une exonération, communiquez avec le Service des finances au 450 763-5822 poste 229.

Le droit supplétif

Bien qu’autorisé par la loi, la Ville n’impose pas de droit supplétif au droit de mutation dans les cas où survient le transfert d’un immeuble situé sur son territoire et où une exonération la prive du droit de mutation à l’égard de ce transfert.

Le compte de taxe scolaire est géré et émis par l’une des commissions scolaires de la région. Pour toute demande de renseignements à cet effet, joindre :

La Commission scolaire des Trois Lacs

Il se peut que vous puissiez bénéficier d’un crédit d’impôt. Veuillez conserver votre compte de taxes (ou une copie) que vous pourrez utiliser dans la préparation de votre déclaration d’impôt puisqu’aucun reçu ne sera remis.

La Ville de Coteau-du-Lac a confié à une firme externe le soin de mettre à jour le rôle d’évaluation.

Un nouveau rôle triennal de la Ville de Coteau-du-Lac a été déposé le 15 septembre 2015. Les valeurs qui y sont inscrites reflètent les conditions du marché au 1er juillet 2015.

Elles serviront de base pour le calcul des taxes municipales et scolaires des années 2016, 2017 et 2018.

Contestation de l’évaluation foncière
Tout contribuable s’estimant lésé par la valeur inscrite au rôle d’évaluation de la Ville peut déposer une plainte. Une demande de révision peut être formulée la première année du dépôt du rôle, soit en 2016. Elle est valable pour les trois années d’application du rôle soit 2016, 2017 et 2018.

Conformément aux dispositions de l’article 74 de la Loi sur la fiscalité municipale, avis est également donné que toute personne qui a un intérêt à contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription à ce rôle, relativement à un bien dont elle-même ou une autre personne est propriétaire, peut déposer, à l’égard de ce rôle, une demande de révision prévue par la section 1 du chapitre X de cette loi.

Pour être recevable, cette demande de révision devra remplir les conditions suivantes :

  • Être déposée avant le 1er mai 2016;
  • Être déposée à l’endroit suivant ou y être envoyée par courrier recommandé :
    • MRC Vaudreuil-Soulanges
      420, avenue St-Charles
      Vaudreuil-Dorion, J7V 2N1
  • Être faite sur le formulaire prescrit à cette fin et qui pourra être obtenu aux bureaux de la MRC Vaudreuil-Soulanges;
  • Être accompagnée de la somme d’argent déterminée au règlement adopté par la MRC de Vaudreuil-Soulanges;
  • Pourra être déposée en tout temps au cours de l’exercice financier pendant lequel survient l’événement justifiant la modification ou au cours de l’exercice suivant, au motif que l’évaluateur n’a pas effectué une modification qu’il aurait dû y apporter en vertu de l’article 174 de la Loi sur la fiscalité municipale.