La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, adoptée le 1^er juin 2022, a modifié la Charte de la langue française pour consacrer le français comme seule langue officielle et commune de la province. Cette modification renforce le statut du français dans toutes les sphères de la société québécoise.

En conséquence, la Ville de Coteau-du-Lac, comme toutes les municipalités du Québec, est tenue de respecter les exigences de cette loi. Les modifications apportées obligent notamment les municipalités à utiliser exclusivement le français dans leurs communications écrites et orales, sauf dans certaines situations spécifiques telles que les urgences où la santé ou la sécurité des citoyens est en jeu. La Charte stipule que chaque organisme de l’administration, soumis à la politique linguistique de l’État, doit adopter une directive précisant les conditions dans lesquelles il peut utiliser une langue autre que le français, conformément aux dispositions légales (Chapitre C-11 Charte de la langue française, Article 29.15). Cette directive est révisée au moins tous les cinq ans.

Si vous estimez que vos droits linguistiques n’ont pas été respectés, vous avez la possibilité de déposer une plainte auprès de l’Office québécois de la langue française. Pour les problèmes liés directement à l’administration municipale, vous pouvez également déposer une plainte en remplissant l’Annexe A, disponible parmi les formulaires ci-joints.

Afin de répondre aux questions supplémentaires des citoyens, la Ville de Coteau-du-Lac met à leur disposition plusieurs ressources consultables ci-dessous :

• Directive relative à l’application d’une autre langue que le français, cliquez ICI
• Procédure concernant le traitement des plaintes et les dénonciations relatives à la Charte, à venir
• Annexe A – Formulaire pour le dépôt d’une plainte officielle, à venir
• Politique linguistique de l’État, cliquez ICI
• L’évolution de la situation de la langue française au Québec, cliquez ICI

Conformément à l’article 20.1 de la Charte de la langue française et à l’article 11 du Règlement sur la langue de l’Administration, la Ville de Coteau-du-Lac publie les informations suivantes sur son site Internet au 31 décembre 2023 :

1. Nombre total de postes pour lesquels la connaissance ou un niveau de connaissance d’une autre langue que le français est exigé (nécessaire) : 0
2. Nombre total de postes pour lesquels la connaissance ou un niveau de connaissance d’une autre langue que le français est souhaitable (un atout) : 0

Chantal Paquette

Greffière