Langue française

La Charte de la langue française interdit désormais aux organismes municipaux de conclure un contrat avec une entreprise employant 25 personnes ou plus, ou de lui octroyer une subvention, si elle ne respecte pas les obligations linguistiques prévues par la Charte. 

Cette obligation concerne tous les contrats conclus par un organisme municipal, quel que soit leur montant, y compris ceux attribués de gré à gré.

La Ville peut utiliser une langue autre que le français uniquement dans les cas exceptionnels prévus par la Charte ou son cadre réglementaire. Avant toute utilisation, chaque employé municipal doit vérifier, au cas par cas, qu’il s’agit d’une situation exceptionnelle et peut consulter l’Émissaire de la langue française désigné par le conseil municipal.

Lorsque la Charte et ses règlements le permettent, la Ville peut communiquer dans une autre langue si nécessaire. Toutefois, cette possibilité ne doit pas conduire à une utilisation systématique : l’usage d’une autre langue doit toujours être précédé de la vérification que la personne concernée est visée par l’une des exceptions prévues.

Personnes physiques visées par les exceptions

• Personnes déclarées admissibles à recevoir l’enseignement en anglais
  • Une personne est considérée admissible si elle a reçu du ministère de l’Éducation du Québec le document intitulé Déclaration d’admissibilité à recevoir l’enseignement en anglais.
  • S’applique uniquement si la personne en fait expressément la demande.
  • Ne s’applique pas aux autorisations temporaires.
• Autochtones
• Personnes immigrantes
  • Cette exception s’applique pour offrir aux personnes immigrantes des services liés à leur accueil et intégration au sein de la société québécoise.
  • Elle est limitée aux six mois suivant l’arrivée de la personne au Québec. Passé ce délai, la Ville doit utiliser exclusivement le français et prendre les mesures nécessaires pour s’y conformer.

Situations particulières visées par les exceptions

• Santé, sécurité publique et principes de justice naturelle
  • La santé l’exige (santé publique, soins et services pour protéger l’intégrité d’une personne, etc.).
  • La sécurité publique l’exige (incendies, catastrophes naturelles, infractions, etc.).
  • Les principes de justice naturelle l’exigent.
• Services touristiques
  • S’applique pour offrir des services touristiques.
• Extérieur du Québec
  • S’applique lorsque la Ville contracte, fournit des services ou entretient des relations à l’extérieur du Québec.

Dans les trois mois suivant la fin de son exercice financier, chaque organisme municipal doit publier le nombre de postes au sein de son organisation pour lesquels la connaissance, ou un niveau de connaissance spécifique, d’une langue autre que le français est exigé (art. 20.1).

• Nombre total de postes pour lesquels la connaissance d’une langue autre que le français est requise (nécessaire) : 0
• Nombre total de postes pour lesquels la connaissance d’une langue autre que le français est souhaitable (un atout) : 0

Mis à jour le 8 avril 2026.

Si vous estimez que vos droits linguistiques n’ont pas été respectés, vous pouvez déposer une plainte auprès de l’Office québécois de la langue française. Pour les situations concernant directement l’administration municipale, il est également possible de soumettre une plainte en utilisant le formulaire prévu à cet effet.