Demandes légales

Pour qu’un document soit reconnu par une autorité, il est parfois nécessaire que le signataire prête serment devant une personne habilitée à recevoir ce serment.

Exemples de documents pouvant nécessiter une assermentation :

• Affidavit (affirmation solennelle)
• Certificat de vie et de résidence
• Certificat d’hébergement
• Preuve de résidence pour inscription scolaire
• Lettre de consentement parental pour un voyage à l’étranger
• L’assermentation est offerte gratuitement aux citoyens de la Ville.

Comment procéder

Le signataire doit apposer sa signature sur le document en présence du commissaire à l’assermentation. Il ne peut déléguer cette tâche à une autre personne et doit présenter une pièce d’identité valide avec photo et signature.

Le service est offert à l’Hôtel de ville, situé au 342, chemin du Fleuve, durant les heures d’ouverture. Il est recommandé de prendre rendez-vous par courriel à greffe@coteau-du-lac.com afin d’assurer la présence du commissaire à l’assermentation.

La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A‑2.1) garantit à toute personne le droit de consulter les documents des municipalités.

Présenter une demande

Pour demander l’accès à un document, il faut soumettre une demande écrite à l’aide des formulaires prévus à cet effet. La demande doit être suffisamment précise pour permettre de localiser le document.

Le formulaire peut être envoyé :

• Par courriel :greffe@coteau-du-lac.com
• Par courrier ou en personne :
  
  Ville de Coteau-du-Lac
  À l'attention de Chantal Paquette, greffière
  Service du greffe
  342, chemin du Fleuve
  Coteau-du-Lac (Québec)  J0P 1B0

Suivi de la demande

Le responsable de l’accès dispose de 20 jours à compter de la réception de la demande pour rendre une décision, qu’il s’agisse d’accepter ou de refuser l’accès aux documents demandés.

Frais

La consultation des documents sur place pendant les heures de travail est gratuite. Si des copies sont demandées, les frais applicables seront à la charge du demandeur.

Il est possible de présenter une réclamation à la Ville de Coteau‑du‑Lac, mais la responsabilité de la Ville n’est pas automatique.

Si vous avez subi un dommage matériel ou des blessures corporelles à la suite d’un accident et souhaitez demander des dommages‑intérêts, vous devez transmettre votre formulaire de réclamation dans les 15 jours suivant l’événement. Ce délai est essentiel pour que votre réclamation soit recevable. Passé ce délai, votre recours sera prescrit. Il est de votre responsabilité de vous assurer que la Ville a bien reçu votre réclamation.

Adresse pour envoyer votre réclamation

Ville de Coteau‑du‑Lac
À l'attention de Chantal Paquette, greffière
Service du greffe
342, chemin du Fleuve
Coteau‑du‑Lac (Québec) J0P 1B0

Pièces justificatives

• Vous devez joindre toutes les preuves nécessaires pour appuyer votre demande, telles que :
• Photographies
• Factures
• Autres documents pertinents
• Le fardeau de la preuve repose sur le demandeur qui intente une poursuite contre la Ville.