Droit de préemption

Le droit de préemption permet à la Ville d’identifier des terrains ou des immeubles qu’elle pourrait souhaiter acquérir s’ils sont mis en vente par leur propriétaire. Si une personne propriétaire reçoit et accepte une offre d’achat visant un immeuble assujetti, elle doit en informer la Ville. Celle-ci dispose alors d’un délai de 60 jours pour décider si elle souhaite exercer son droit de préemption et ainsi acquérir l’immeuble aux mêmes conditions que celles prévues dans l’offre d’achat.

Si la Ville décide de ne pas exercer son droit de préemption, la transaction peut aller de l’avant avec l’acheteur potentiel et l’avis d’assujettissement est alors levé.

Le droit de préemption peut notamment permettre à la Ville de constituer une réserve foncière et de réaliser, à terme, des projets répondant aux besoins de la collectivité, notamment en matière de logement, de protection des milieux naturels, de préservation du patrimoine, de développement économique et d’implantation d’équipements publics.

L’avis signifie que vous avez l’obligation légale de faire parvenir à la Ville un avis d’intention de vendre votre immeuble, le plus tôt possible après avoir conclu une offre d’achat et avant de passer chez le notaire. Sinon, la Ville est en droit de faire annuler la vente. Un avis d’assujettissement ne vous oblige pas à vendre votre immeuble à qui que ce soit. Vous conservez la totalité de vos droits de propriété et vous devez continuer de respecter vos obligations de propriétaire.

L’avis d’intention doit être formulé en remplissant le Formulaire d'avis d'aliénation et en l’acheminant au Service du greffe en personne, par la poste ou par courriel aux coordonnées suivantes :

Service du greffe
342, chemin du Fleuve,
Coteau-du-Lac (QC) J0P 1B0
greffe@coteau-du-lac.com 

Quelles sont les exceptions?

Lorsque l’aliénation est faite au bénéfice d’une personne liée au propriétaire, par exemple un membre de sa famille ou une entreprise qui lui est liée au sens de la Loi sur les impôts, la Ville ne peut pas exercer son droit de préemption. Il en est de même lorsque l’immeuble est cédé à un autre organisme public.

Même dans ces situations, le propriétaire doit informer le Service du greffe de l’aliénation de son immeuble en utilisant les coordonnées indiquées ci-dessus.

L’avis d’assujettissement demeure toutefois inscrit au registre foncier et continue de s’appliquer aux transactions futures qui ne sont pas visées par une exception.

L’avis d’assujettissement étant un avis légal, celui-ci doit être transmis par huissier afin d’assurer sa validité et sa réception par la personne propriétaire.

Non. Il n’est pas possible de refuser un avis d’assujettissement au droit de préemption.

Non. Le fait qu’un immeuble soit assujetti au droit de préemption n’entraîne pas son expropriation. La personne propriétaire demeure libre de conserver son immeuble ou de le vendre. Si elle choisit de le vendre, la Ville pourrait alors exercer son droit de préemption, sous réserve des conditions prévues par la loi.

Oui. La liste des immeubles assujettis est accessible pour consultation.

Le conseil municipal détermine, par résolution, les immeubles qui sont assujettis au règlement sur le droit de préemption. Votre immeuble peut être visé s’il est situé dans un secteur présentant un intérêt pour la réalisation de futurs aménagements ou équipements publics.