Contrat et appel d’offres

Pour assurer le bon fonctionnement de la ville, le Service du greffe voit à l’acquisition de biens, d’équipements et de services aux meilleurs coûts possible, en conformité avec les lois et le règlement sur la gestion contractuelle.

SAVIEZ-VOUS QUE?

La Municipalité de Coteau-du-Lac s’est dotée d’armoiries en 1967!

Pour toute demande de renseignement, veuillez communiquer par courriel avec le Service du greffe : greffe@coteau-du-lac.com.

Les municipalités ont l’obligation de publier, sur le site Internet, la liste des contrats comportant une dépense de plus de 25 000 $. Vous pouvez consulter cette liste sur le site officiel d’appel d’offres SEAO. Cliquez ici pour y accéder.

Également, la Ville doit publier sur son site Internet ou celui de la MRC, au plus tard le 31 janvier, la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ passés avec un même cocontractant lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25 000 $.  Cette liste doit indiquer, le nom de chaque cocontractant, le montant de la dépense et l’objet du contrat.  Cliquez ici  pour consulter notre liste.

D’autres mesures s’ajoutent et elles visent à rendre le processus le plus étanche possible à la collusion, au favoritisme, au trucage et à l’intimidation. La Ville de Coteau-du Lac favorise ces mesures et les applique avec rigueur.

Le tableau ci-dessous décrit sommairement la procédure d’acquisition.

Valeur du
contrat
Méthode d’acquisition
Moins de 25 000 $ Demande de prix
Entre 25 000 $ et 101 100 $ Selon les règles de passation décrites à l’article 6 du règlement no 339 sur la gestion contractuelle
Plus de 101 100 $ Appel d’offres publiques publié sur le Système électronique d’appel d’offres (SEAO)

Conformément à la Loi sur les cités et villes, la Ville de Coteau-du-Lac doit procéder par appel d’offres pour les contrats d’une valeur de 25 000 $ et plus

À propos de SEAO

SEAO est l’acronyme de « Système électronique d’appel d’offres », approuvé par le gouvernement du Québec. C’est une application accessible par Internet qui rassemble les différents avis de marchés publics provenant de la plupart des organismes publics du Québec, soit les ministères et organismes publics de l’administration gouvernementale, les organismes du réseau de l’éducation, les organismes du réseau de la santé et des services sociaux ainsi que les municipalités et les autres organismes municipaux. Ces organismes sont tenus d’utiliser le SEAO pour la publication de leurs avis, la distribution de leurs documents d’appel d’offres et la publication des renseignements de leurs contrats. Cliquez ici pour consulter le site.

En vertu du projet de loi 122  » Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs« , la politique de gestion contractuelle des municipalités se sont transposées en règlement sur la gestion contractuelle.

Ce règlement doit notamment prévoir les mesures indiquées à l’article 74 du projet de loi 122, soit:

  • des mesures favorisant le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres;
  • des mesures visant à assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette loi;
  • des mesures ayant pour but de prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption;
  • des mesures ayant pour but de prévenir les situations de conflit d’intérêts;
  • des mesures ayant pour but de prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demandes de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte;
  • des mesures visant à encadrer la prises de toute décision ayant pour effet d’autoriser la modification d’un contrat;
  • prévoir des mesure pour assurer la rotation des éventuels cocontractants pour les contrats de moins de 101 100 $ pouvant être octroyés de gré à gré;

La Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (Projet de loi no 108) sanctionné le 1er décembre 2017, a institué l’Autorité des marchés publics (AMP) suite à l’une des recommandations de la Commission Charbonneau, qui a eu lieu il y a déjà 8 ans, pour enrayer la collusion et la corruption dans l’industrie de la construction.  Cette loi, prévoit différentes mesures qui sont soit entrées en vigueur le 25 janvier ou le 25 mai 2019 et une des missions de l’AMP est de surveiller l’ensemble des contrats publics des organismes publics, incluant ceux des organismes municipaux.

 

À la suite de cette sanction et conformément à l’article 573.3.1.3 et 573.3.1.4 de la Loi sur les cités et villes, la Ville de Coteau-du-Lac doit se doter d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou l’attribution d’un contrat à la suite d’un appel d’offres public ou de l’attribution d’un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal d’un appel d’offres public.

 

Vous pouvez prendre connaissance de la « Politique sur la procédure relative à la réception et à l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication d’un contrat (appel d’offres public) ou l’attribution d’un contrat (fournisseur unique) » en cliquant ici.

 

Pour formuler une plainte, veuillez remplir le formulaire officiel de l’Autorité des marchés publics en cliquant ici