Taxes et évaluation
Le Service des finances garde à jour les renseignements nécessaires pour que chaque propriété ait une évaluation juste et que les données recueillies permettent d’acheminer correctement le compte de taxes annuelles.
SAVIEZ-VOUS QUE?
La ville de Coteau-du-Lac s’est dotée d’armoiries en 1967!
Perception
De façon générale, la Ville de Coteau-du-Lac envoie le compte de taxes annuelles aux propriétaires (inscrits au rôle d’évaluation) au cours du deuxième mois de l’année civile.
Les comptes de taxes sont payables en quatre (4) versements lorsque le montant total des taxes foncières est de 300 $ et plus. Pour un compte de taxes inférieur à 300 $, il est payable en un seul versement.
Rôle d’évaluation foncière
Le rôle d’évaluation est un inventaire de tous les immeubles situés sur le territoire de la Ville. Il indique la valeur de chaque propriété sur la base de sa valeur réelle ou marchande.
Règlement de taxation
Cliquez ici pour visualiser le règlement de taxation en vigueur.
Pour un compte de taxes de moins de 300 $
Un seul versement : 19 mars 2024
Pour un compte de taxes de 300 $ et plus
1er versement : 19 mars 2024
2e versement : 18 juin 2024
3e versement : 27 août 2024
4e versement : 29 octobre 2024
Dans le cas d’un retard de paiement, un intérêt de 7 %, taux fixé par le conseil municipal, est applicable à compter du 31e jour de la date du compte ou à compter de la date d’échéance des 2ième, 3ième et 4ième versements, s’il y a lieu. De plus, une pénalité de 5 % sera ajoutée sur tout solde impayé conformément aux dispositions de l’article 250.1 de la Loi sur la fiscalité municipale.
La loi prévoit que le propriétaire d’un immeuble est responsable des taxes, même s’il n’a pas reçu de compte. Un avis public est publié par le trésorier annonçant l’envoi des comptes de taxes. Donc si vous n’avez pas reçu de comptes de taxes au cours du 2e mois de l’année, vous devez communiquer avec le Service de la taxation au 450 763-5822 poste 229.
Veuillez prendre note que le fait de ne pas recevoir de compte de taxes municipales ne vous soustrait pas à l’obligation de payer vos taxes selon les échéances prévues par la Ville.
Par transfert bancaire ou carte de crédit
Cette nouvelle plateforme permet le paiement par carte de crédit et transfert bancaire (Desjardins, BNC, TD, RBC, BMO, Banque Scotia, Tangerine, HSBC et CIBC). Assurez-vous d’avoir en main la facture de votre compte de taxes ainsi que le numéro de matricule de votre propriété (tous les zéros doivent être entrés)
Effectuer un paiement maintenant
Via les plateformes transactionnelles de ces institutions financières
Caisse Desjardins
Banque Nationale
La Ville n’est pas tenue d’acheminer des états de compte.
Par votre créancier hypothécaire
Si vos taxes sont payées par votre créancier hypothécaire, assurez-vous auprès de celui-ci- que les paiements seront effectués au plus tard à la date d’échéance. La plupart du temps, vous devez leur transmettre une copie de votre compte de taxes.
Par la poste
Ville de Coteau-du-Lac
Service des finances
342, chemin du Fleuve
Coteau-du-Lac (Québec) J0P 1B0
Prévoir un délai de traitement suffisant par votre institution financière afin que la date d’échéance soit respectée.
Vous avez aussi la possibilité, en tout temps, de glisser une enveloppe contenant vos chèques et coupons détachables dans la chute à courrier située à l’entrée principale de l’hôtel de ville.
Si vous n’étiez plus propriétaire au 31 décembre de l’année précédente, vous devez retourner ce compte de taxes le plus tôt possible à l’hôtel de ville, à l’attention du service des finances.
La Ville n’émettra pas de compte de taxes à un nouveau propriétaire après la période d’envoi en janvier. Le nouveau propriétaire a la responsabilité de demander le compte au notaire ou au Service des finances de la Ville au 450 763-5822, poste 221.
En vertu de la Loi concernant les droits de mutation immobilières (L.R.Q.,c.d.-15.1), les municipalités doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire. Le droit de mutations immobilières (communément appelé taxe de bienvenue) est imposé lors de l’acquisition d’un immeuble. La facture est généralement envoyée après l’enregistrement de la transaction chez le notaire et elle est payable en un seul versement.
Règlement no 352 relatif aux taux du droit de mutation applicable aux transferts dont la base d’imposition excède 500 000 $. Cliquez ICI pour le visualiser.
La base d’imposition est la plus élevée parmi les montants suivants :
- Le montant réellement fourni pour le transfert d’un immeuble;
- Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble;
- Le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert (valeur uniformisée).
Le droit sur les mutations immobilières est calculé en fonction de la base d’imposition établie par le 2e alinéa de l’article 2 de la Loi concernant les droits sur les mutations et qui sera indexé à chaque année selon l’indice d’ensemble des prix à la consommation pour le Québec, en vertu de l’article 2.1 de ladite loi.
ANNÉE 2023
Tranche de la valeur imposée Taux
| Qui n’excède pas 58 900 $ | 0,50 % |
| Qui excède 58 900,01 $ sans excéder 294 600 $ | 1,00 % |
| Qui excède 294 600, 01 $ sans excéder 500 000 $ | 1,50 % |
| Qui excède 500 000,01 $ | 3,00 % |
Voici un exemple de calcul avec une valeur uniformisée de 525 000 $
| On multiplie 58 900 $ par 0,5% | 294,50 $ |
| Puis, on multiplie 235 700 $ par 1,0% | 2 357 $ |
| Puis, on multiplie 205 400 $ par 1,5 % | 3 081 $ |
| Finalement, on multiplie 25 000 $ par 3,0 % | 750 $ |
La somme totale sera de : 6 593 $
L’exonération
Un acquéreur peut être exonéré du paiement du droit de mutation dans les cas prévus par la Loi concernant les droits sur les mutations, L.C.Q., C.d-15.1. Le notaire doit inscrire dans l’acte de vente (ou acte de transfert) une note afin que l’acquéreur bénéficie de l’exonération du droit de mutation, selon les cas prévus à la loi.
Pour connaître quelles sont les situations qui justifient une exonération, communiquez avec le trésorier au 450 763-5822, poste 229.
Le droit supplétif
Bien qu’autorisé par la loi, la Ville n’impose pas de droit supplétif au droit de mutation dans les cas où survient le transfert d’un immeuble situé sur son territoire et où une exonération la prive du droit de mutation à l’égard de ce transfert.
Le compte de taxe scolaire est géré et émis par l’une des commissions scolaires de la région. Pour toute demande de renseignements à cet effet, joindre :
Cliquez sur le document
Le Règlement no 168-30 relatif à l’imposition des taxes foncières, générales et spéciales, ainsi que les autres modes de taxation (compensation ou tarification) exigées pour les services pour l’année 2024.
Il se peut que vous puissiez bénéficier d’un crédit d’impôt. Veuillez conserver votre compte de taxes (ou une copie) que vous pourrez utiliser dans la préparation de votre déclaration d’impôt puisqu’aucun reçu ne sera remis.
La Ville de Coteau-du-Lac a confié à une firme externe le soin de mettre à jour le rôle d’évaluation.
Nouvelle année du rôle triennal de la Ville de Coteau-du-Lac a été déposé le 14 septembre 2021. Les valeurs qui y sont inscrites reflètent les conditions du marché au 1er juillet 2020.
Elles serviront de base pour le calcul des taxes municipales et scolaires des années 2022, 2023 et 2024.
Contestation de l’évaluation foncière
Tout contribuable s’estimant lésé par la valeur inscrite au rôle d’évaluation de la Ville peut déposer une plainte. Une demande de révision peut être formulée la première année du dépôt du rôle, soit en 2022. Elle est valable pour les trois années d’application du rôle soit 2022, 2023 et 2024.
Conformément aux dispositions de l’article 74 de la Loi sur la fiscalité municipale, avis est également donné que toute personne qui a un intérêt à contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription à ce rôle, relativement à un bien dont elle-même ou une autre personne est propriétaire, peut déposer, à l’égard de ce rôle, une demande de révision prévue par la section 1 du chapitre X de cette loi.
Pour être recevable, cette demande de révision devra remplir les conditions suivantes :
- Être déposée avant le 1er mai 2022;
- Être déposée à l’endroit suivant ou y être envoyée par courrier recommandé :
- MRC Vaudreuil-Soulanges
280, boul. Harwood
Vaudreuil-Dorion (Québec) J7V 1Y5
- MRC Vaudreuil-Soulanges
- Être faite sur le formulaire prescrit à cette fin et qui pourra être obtenu aux bureaux de la MRC Vaudreuil-Soulanges;
- Être accompagnée de la somme d’argent déterminée au règlement adopté par la MRC de Vaudreuil-Soulanges;
- Pourra être déposée en tout temps au cours de l’exercice financier pendant lequel survient l’événement justifiant la modification ou au cours de l’exercice suivant, au motif que l’évaluateur n’a pas effectué une modification qu’il aurait dû y apporter en vertu de l’article 174 de la Loi sur la fiscalité municipale.