Comité de démolition

L’adoption de la Loi modifiant la Loi sur le patrimoine culturel et d’autres dispositions législatives le 25 mars 2021 (ci-après le “PL 69“) impose aux municipalité d’avoir adopté, depuis le 1er avril 2023, un règlement sur la démolition des immeubles.  Avec cette obligation vient la nécessité pour le conseil municipal de constituer un comité de démolition.

 

Rôle et responsabilités du comité de démolition

Le comité étudie et accepte ou refuse les demandes de certificat d’autorisation visant à démolir un immeuble assujetti par le règlement numéro URB 408, lequel doit minimalement respecter les modalités et critères prévus à la LAU. Il peut aussi imposer toute condition relative à la démolition de l’immeuble ou à la réutilisation du sol dégagé.

Le comité a un pouvoir décisionnel.

Composition du comité

Le comité de démolition est composé de trois membres et d’un substitut choisi parmi les élu·e·s du conseil municipal. Ils sont nommés par résolution du Conseil. Ils ont un mandat d’un an qui est renouvelable.

Voici les membres actuels:

  • Madame Isabelle Lemay, conseillère municipale
  • Monsieur Alain Laprade, conseiller municipal et président
  • Monsieur André Legros, conseiller municipal
  • Monsieur Patrick Delforge, conseiller (substitut)
  • Madame Chantal Paquette, greffière, secrétaire du comité et membre sans droit de vote
  • Madame Carole Dinardo, directrice du Service de l’urbanisme et de l’environnement, sans droit de vote

Présenter une demande

Pour déposer une demande auprès de la Ville, nous vous invitons à communiquer avec le Service de l’urbanisme et de l’environnement au 450 763-5822 poste 240.

Les demandes doivent être déposées à l’attention du Service de l’urbanisme et de l’environnement à urbanisme@coteau-du-lac.com.

 

Le délai de traitement des demandes peut varier selon la teneur de la demande.

Traitement de la demande

Le Service de l’urbanisme et de l’environnement reçoit les demandes et vérifient si tous les renseignements et documents exigés ont été fournis, conformément à la règlementation.

Lorsque la demande d’autorisation est complète et que les frais exigibles sont acquittés, il transmet ensuite la demande au comité de démolition et un avis public doit être:

 

  1. affiché de façon facilement visible pour les passants sur l’immeuble visé par la demande;
  2. publié sur notre site Internet ainsi qu’affiché sur le babillard situé au 342, chemin du Fleuve.

 

Toute personne qui veut s’opposer à la démolition doit, dans les dix (10) jours de la publication de l’avis public ou, à défaut, dans les dix (10) jours qui suivent l’affichage de l’avis sur l’immeuble concerné, faire connaître par écrit son opposition motivée à la greffière de la Ville:

 

  • par courriel à l’adresse greffe@coteau-du-lac.com en indiquant « Commentaire relatif à une demande de démolition » dans l’objet du message:
  • par lettre adressée au 342, chemin du Fleuve, Coteau-du-Lac, Québec, J0P 1B0 ou déposée dans la boîte aux lettres située devant l’hôtel de ville, en indiquant « Commentaire relatif à une demande de démolition » sur l’enveloppe.

Séances du comité

Les séances du comité de démolition sont publiques et se déroule selon la procédure suivante:
  1. la personne désignée présente le dossier;
  2. le requérant peut compléter la présentation de la demande au comité et, le cas échéant, le projet de réutilisation du sol dégagé;
  3. le comité entend les personnes ayant transmis un avis écrit d’opposition conformément au présent règlement, dans l’ordre chronologique de la réception des avis;
  4. le comité peut entendre, s’il le juge opportun, toute autre personne présente lors de la séance qui lui en fait la demande;
  5. le requérant peut formuler une courte réplique à la fin des interventions;
  6. le comité accepte ou refuse la demande qui lui a été présentée.

Calendrier

Le comité siège au besoin lorsqu’une ou des demandes d’autorisation de démolition sont déposées à la Ville.

Prochaine séance du comité: 28 février 2024 à 18 h 30

SAVIEZ-VOUS QUE?

La Municipalité de Coteau-du-Lac s’est dotée d’armoiries en 1967!

Séance 2023

DATE

AVIS PUBLIC RAPPORT

PROCÈS-VERBAL

 5 juillet 2023

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